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La lettre 48N est un courrier officiel envoyé au conducteur qui toujours en période probatoire. Cette lettre est automatiquement envoyé dès que le jeune conducteur commet une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus.  A partir de la réception de la lettre vous avez un délai de 4 mois pour suivre un stage de récup&ea[...] Poursuivre la lecture

Les infractions sont regroupées dans 3 grande catégories distinctes, de la moins à la plus importante : contravention, délit, et crime. Selon leur importance elles induisent un montant d’amende, une peine de prison et une juridiction différente. La contravention La contravention est la moins grave des infractions. Elle sanctionne par une amende et é[...] Poursuivre la lecture

En quoi consiste la suspension du permis de conduire ? La suspension du permis de conduire est une sanction administrative (suspension administrative) ou judiciaire (suspension judiciaire) décidée par un juge ou par un préfet. Notez que la suspension judiciaire peut faire suite à la suspension administrative, dans ce cas elle la remplace en tenant compte de la dur&eacu[...] Poursuivre la lecture

v Si votre permis de conduire, comme la plupart de vos documents d’identité, sont perdus ou ont été volés, vous devez immédiatement le signaler au commissariat ou en gendarmerie pour vous protéger de l’utilisation que l’on pourrait en faire sans votre consentement. Quelques démarches simples sont à effectuer pour d[...] Poursuivre la lecture

Le permis blanc n’existe plus dans sa forme d’origine. Il a été créé en 1992 avec le permis à points pour permettre au conducteur en situation d’urgence de continuer de conduire. Il a depuis été réformé pour prendre la dénomination de référé-suspension, c’est un recours à effec[...] Poursuivre la lecture