Contester le retrait de points

Contester une amende

Des délais établis limitent votre temps de réponse pour contester une amende. Selon le type de contravention et où elle à été émise, vous avez les temps suivent :

• Un avis de contravention doit être réglé dans un délai de 45 jours,
• L'avis d’amende majorée dispose d'un délai de 3 mois,
• Dans le cas d'une amende depuis un pays étranger vous avez 1 mois pour la régler.

Vous pouvez décider de ne pas régler le montant du amende forfaitaire, dans ce cas, assurez-vous d'être dans votre bon droit. En effet ce pourvoi issu du Code de procédure pénale précise que :

"[...] après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal [...]".

C'est-à-dire qu'en payant l'amende vous reconnaissez les faits de l'infraction reprochée et ne pouvez plus les contester.

Attention, une légende urbaine dit que si vous réglez la contravention avec le mauvais montant, celle-ci serait annulée. C'est complétement faux, l'amende est tout simplement considérée comme non payée et son montant peut en être majoré.

Contester une infraction

Le gouvernement met à disposition le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Ce site vous permet de contester une infraction en ligne. Vous pouvez nier l'infraction au code de la route dans différents cas de figures pré-établies, par exemple :

1. Vous n'êtes plus en possession du véhicule parceque vous l'avez cédé à un tiers, vendu ou il vous à été volé.
2. C'était un véhicule d'emprunt ou une location, dans ce cas il vous faut les informations pour en désigner le responsable.
3. Vous pensez que l'infraction à été émise à tort.

Dans tous les cas au lieu de payer l'amende, un montant de "consignation" de 68 € vous est demandé. Si votre demande est rejetée, la consignation est encaissée par les impôts. Retenez que de payer cette consignation ne déclenche pas le retrait de points.

Ai-je le temps de faire un stage ?

Cette procédure entamée devant les tribunaux vous laisse très souvent la possibilité de suivre un stage de récupération et de reconstituer, au moins, partiellement vos points. En effet, les délais administratifs liés à ce genre d'action, étant importants, il arrive qu‘un délai de 12 à 18 mois soit nécessaire afin d'obtenir une décision finale de condamnation ou de relaxe (attention soyez sûr de votre dossier car dans le cas contraire la condamnation est souvent alourdie).

A quoi m'attendre avec l'administration ?

Le constat de l'infraction est effectués par un agent ou de manière automatique, par exemple par un radar. Une lettre sera envoyée à votre adresse avec la nature de l'infraction, le montant de la contravention et le nombre de points retirés.

Dans tous les cas le conducteur infractionniste reçoit un courrier recommandé lui signifiant l'obligation de suivre un stage ou de restituer son permis en préfecture.

Si le conducteur est en période probatoire et qu'il perd plus de 3 points d'un coup il reçoit le formulaire 48N lui signifiant l'obligation de suivre un stage de récupération. Il faut absolument attendre ce formulaire avant de pouvoir s'inscrire à un stage, sous peine de devoir en faire un deuxième à la suite sans pour autant pouvoir récupérer des points supplémentaires.

Un conducteur qui n'est plus en période probatoire et qui perd tous ses points reçoit le formulaire 48SI lui signifiant la perte du droit de conduire⁽¹⁾. Le recommandé peut être conservé jusqu'à 14 jours à La Poste. Passé ce délai il est considéré comme reçu. Ce qui vous laisse donc 14 jours maximum pour vérifier auprès du service Télépoints que le dossier est toujours valide, même sans points, et suivre un stage volontaire pour conserver son permis.
Si vous avez déjà obtenu l'accord du juge pour un permis blanc (référé-suspension) il est trop tard pour participer à un stage de récupération de points.

Passé ce délai si le conducteur refuse de remettre son permis, il risque une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et jusqu'à 4500 € d'amende. En cas de récidive, la peine peut être doublée.

(1) Sont considérés comme “retrait de permis” : la suspension, annulation, invalidation, et rétention de ce dernier.

Textes et référence

• Pourvoi n° 99-86582 du 1 février 2000 - Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2000, 99-86.582, Inédit
• Code de procédure pénale : Article A37-28 - Ce retrait de point(s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre exécutoire. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points.