La perte de points du permis de conduire

Perte partielle de point(s)

Lorsque les forces de l'ordre constatent l'infraction, ils informent le conducteur du fait que cette dernière entraîne un retrait de points. Le système de retrait de points s'applique à tous les permis de conduire, ancien et nouveau permis, quelle que soit la catégorie obtenue.

Pour les jeunes conducteurs, à la suite de la période probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite), si le code de la sécurité routière est respecté, le titulaire du permis de conduire atteint son capital maximal de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Dans ce cas, en fin de période probatoire, le capital de points reste figé le temps de les récupérer.

Tant que votre permis possède 1 point, vous pouvez continuer de conduire et récupérer quelques points pour consolider votre permis. Il existe différentes manières de profiter de la récupération de points de permis :

• Ne plus perdre de points durant  les 2 ou 3 prochaines années. 3 ans si l'une des infractions concerne un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe. Passé ce délai vous retrouverez automatiquement vos 12 points.
• Si vous avez perdu 1 seul point, celui-ci est récupéré au bout de 6 mois.
• Tous points retirés sont caduques et récupérés automatiquement après 10 ans, même si vous avez commis d'autres infractions entre-temps.
• Participer à un stage de récupération permet de reconstituer jusqu'à 4 points de permis, dans la limite du capital initial.

Les retraits et ajout de points sont inscrits au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Vous pouvez contester l'infraction ; pour cela, un recours est possible, tout est mentionné sur la contravention. En cas de contestation, le retrait de points ne peut être effectif que lorsque tous les recours ont été épuisés. Ce qui peut vous laisser le temps de suivre un stage avant la déclaration de la condamnation définitive.

Quand les points sont-ils retirés ?

Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été avéré par l'un des principes suivants :

• Le paiement d'une amende forfaitaire (contraventions de 4 premières classes).
• La production du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée. Lorsque vous n’avez pas payé l’amende ou si vous l’avez payé trop tard.
• L'application d'une composition pénale. Lorsque vous reconnaissez les faits en échange de l'interruption de la procédure judiciaire. Par exemple en échange du paiement d’une amende ou du suivi d’un stage de sensibilisation.
• Une condamnation définitive. Lorsque tous les recours ont été épuisés.

Si vous enfreignez plusieurs règles du code de la route simultanément, le cumul des infractions ne peut excéder le retrait de 8 points. Il n’est pas possible non plus de perdre plus de points que le plafond de votre permis.

Les infractions les courrantes
(avec ou sans retrait de points sur le permis)

• Les excès de vitesse ;
• Les stationnements non réglementaires ;
• Le refus de priorité, feux rouges, stop, changement de file, non respect de la priorité à droite ;
• Le délit de fuite ;
• L'alcoolémie supérieure à 0, 80 g/L dans le sang représente ;
• La conduite sous l'emprise de stupéfiants.

Mais aussi le non-respect des règles administratives :

• Défaut de papiers, contrôle technique non à jour ;
• Le défaut de permis de conduire ;
• Le défaut d'assurance représente.

Quand on perd tous ses points ?

En cas de perte de tous vos points votre solde de points est nul et votre permis est invalidé. C’est-à-dire que vous perdez le droit de conduire. La lettre 48SI en recommandée avec accusé réception est envoyée et vous informe :

• Du nombre de points retirés en récapitulant les infractions commises avant votre solde nul.
• Prononce l’invalidation de votre permis. C’est-à-dire que tant que vous n’avez pas accepté cette lettre vous avez théoriquement le temps de suivre un stage. Le recommandé ne peut pas être retenu plus de 14 jours au bureau de poste.
• Vous demande de restituer votre permis dans la préfecture de votre département dans un délai de 10 jours.

Quelles sont les infractions entraînant un retrait de points ?

Designation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cas où l'infraction est constaté de manière automatisée par un système homologué, dans le cas où le véhicule appartient à une personne morale (c'est le cas des véhicules de société, d'association, ...). Le conducteur doit être désigné par le responsable légal, voir Art L121-6 du code de la route.  
En cas de refus de dénonciation du conducteur, le réprésentant légal de l'entité sera désigné responsable et l'amende sera majorée.

Le retrait de code de point(s) de permis est automatique dès que :

• la condamnation est définitive
• une amende forfaitaire a été payée
• une composition pénale a été exécutée
• l'amende forfaitaire majorée n'a pas été payée dans les délais