Le relevé d'information intégral

Qu’est-ce que le relevé d’information intégral (RII)

Le relevé d’information intégral est un document émis par la préfecture issu du Fichier National des Permis de Conduire. Il récapitule tous les évènements survenus depuis l’obtention du permis de conduire et précise la situation du conducteur. Les infractions et les retraits de points, comme les récupérations de points, sont donc stipulés.
Depuis février 2015 il est possible pour chaque automobiliste peut recevoir gratuitement ce document à condition d’en faire la demande soi-même. Droit à la vie privée oblige, il n’est pas possible de prendre connaissance de la situation d’un autre conducteur.

Pour consulter ses points de permis sans code, demandez votre relevé, le code telepoint vous sera fournit avec le document.

Adresser sa demande en Préfecture

Le conducteur concerné peut obtenir le relevé intégral en se présentant à la préfecture de son département. Il doit faire sa demande muni de sa pièce d’identité en cours ainsi que de son permis de conduire.

Le Relevé d'Information Intégral est accompagné de votre code d'accès au téléservice TELEPOINT, qui vous permet de suivre l'état de vos points de permis en ligne.

Le conducteur peut également effectuer sa demande par courrier (méthode recommandée) en prenant soin de joindre à sa demande la photocopie de son permis de conduire, la copie d’une pièce d’identité supplémentaire, comme un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, ainsi qu’une enveloppe affranchie en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile de la personne concernée. La liasse du recommandé sera alors jointe à l’envoi afin que l’agent de la préfecture, ou de la sous-préfecture, qui traite la demande puisse y répondre dans les plus brefs délais.
Les services de préfectures s'améliore chaque année, comptez une à deux semaines pour le traitement complet de votre dossier. La demande de relevé ou du code personnel telepoint est un service gratuit, ainsi que la consultation des points en ligne.

Attention, certaines préfectures préfèrent que les demandes de relevé intégral de situation soient effectuées uniquement par courrier, au guichet on risque de vous dire de leur envoyé un courrier avec votre dossier. Il est recommandé de prendre contact au préalable avec le service des "Permis de conduire" de votre préfecture pour connaître les modalités de délivrance.

Quelles sont les informations présentes sur le relevé

Ce bordereau permet permet au conducteur de savoir dans quel situation se trouve son permis. S’il possède suffisamment de points, il peut rester serein. Dans le cas contraire, si le total des ses points est insuffisant, il pourra immédiatement s’inscrire à un stage de récupération de points pour en regagner quatre avec un stage volontaire.

Le nombre de stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis pour récupérer des points fait partie des informations du document. Cette donnée est utile car elle peut être interprétée que le conducteur considère l’importance de conserver ses points de permis de conduire. Cependant, si le conducteur est un “abonné” du stage de récupération, cette information peut démontré que la conduite de cet automobiliste ne correspond pas à un comportement suffisamment responsable.

Enfin, ce relevé intégral d’informations communique les codes d’accès au service Télé-points qui permet de consulter le solde de ses points à tout moment. Relevé intégral ou lettre 48n ou lettre 48m, ces trois documents sont à conserver et peuvent vous être demandé lors de votre stage de récupération de points.

Quand demander son relevé intégral ?

Les personnes qui ont eu un permis probatoire ont reçu une lettre 48N, les autres recevront une lettre 48M ou 48Si selon les cas. Ces lettres incitent ou obligent le conducteur infractionniste à participer un stage de récupération car son capital de points est jugé critique.
Ce relevé permet d'obtenir la liste de ses infractions, vous pouvez contester un retrait de points même si il préférable de suivre un stage. Vous ne recevrez pas forcément de notification des mise à jour de votre dossier, vous devez effectuer la démarche vous-même en vous connectant régulièrement.

Qui peut accéder au relevé ?

L'accès au RII est confidentiel et sécurisé. Seul le détenteur du permis de conduire peut demander son relevé. Ni vos proches, ni votre employeur, ni votre assurance ne peut avoir accès à la totalité de votre dossier.

Seul quelque cas où votre profession relève de l'utilisation d'un permis de conduire permet l'accès à l'état de votre dossier à un tiers autre que le titulaire du permis. C'est-à-dire si vous possédez certains permis et si ils sont toujours valides (aucune suspension ou annulation en cours).

Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, dans certains cas particuliers où votre activité depend de votre permis, permet à votre employeur (livreur, transporteur, chauffeur, ...) ou à votre assureur (en cas d'accident de la route) de prendre connaissance de l'état de votre dossier. C'est à dire si vous possédez toujours un permis valide, si vous êtes en attente d'une 48SI, ou si votre permis à été annulé.