Le retrait de points
Modalités du retrait de point
Le retrait de points n'est jamais effectif le jour de l'infraction. En effet, l'administration dispose de trois années pour retirer vos points. En règle générale, ce délai peut être de plusieurs mois.
Au sens juridique le retrait est automatique. Il est effectif dès lors que :
- L'amende est payé, dans ce cas le retrait est daté du jour d'émission de l'amende forfaitaire,
- L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- L'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le barème tient compte de l'importance de l'infraction. Toute les infractions ne sont pas sytématiquement sanctionnée par un retrait. Le principe du retrait défini un nombre plus ou moins important de points selon la gravité de ou des infractions constatées. En cas de plusieurs infractions relevées simultanément vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points.
Contester un retrait de points
Dans certains particuliers des points pourraient vous avoir été retirés à tort. Il existe différents recours pour contester un retrait de point ou contester l'infraction dans son ensemble. Assurez-vous d'être dans votre bon droit avant d'entamer la procédure de contestation.
Récupération de points de permis
Le moyen le plus rapide pour récupérer ses points est de suivre un stage. Le stage de récupération de points volontaire permet de récupérer 4 points, une fois par an, sans autre condition que de suivre intégralement le stage.
Ou vous pouvez récupérer des points simplement en attendant leur expiration, la perte n'étant pas définitive. C'est ce qu'on appelle "La récupération automatique de points". Pour que vos points soient restaurés sur votre permis il ne faut pas commettre d'infraction pendant une certaine durée. La durée dépend du nombre de points perdus et de la gravité de l'infraction.
| Période sans infraction | Combien de points récupérés | Infractions concernées |
|---|---|---|
| 6 mois | 1 point | Infraction à 1 point |
| 2 ans | Tous | Contraventions des classes 1, 2, 3 |
| 3 ans | Tous | Contraventions des classes 4, 5 et les délits |
| 10 ans | Tous les points d'une infraction (même si vous avez commis d'autres infractions entre-temps) | Contraventions des classes 1 à 4 |
Comment savoir combien de point il me reste ?
Il vous sera nécessaire de consulter le site TELEPOINTS et faire votre demande de code confidentiel et de votre relevé d'information. Avec votre code vous pouvez vous connecter au service de consultation de points pour en connaître votre solde.
Suivre un stage de récupération
Le délai de retrait de point peut avoir un impact sur le nombre de points affichés sur le relevé intégral et dans le fichier national du permis de conduire. N'attendez pas d'avoir un permis diminué en dessous de 6 points, vérifiez régulièrement votre solde. Dans la plupart des cas, vous aurez le temps de faire un stage de récupération de points. Un stage volontaire vous permet de récupérer 4 points de permis le jour de la fin de stage.
Invalidation du permis
La perte totale de vos points de permis entraîne l'invalidation de votre permis de conduire. L'administration vous enverra alors une lettre recommandée avec AR référence 48SI. Des la réception de cette lettre votre permis sera immédiatement invalidé.
Conseil : Si vous soupçonnez la réception de ce courrier par un avis de lettre recommandée dans votre boite aux lettres, dépêchez-vous d'effectuer un stage dans les plus brefs délais. Le lendemain du stage vous pourrez récupérer ce courrier mais vous aurez, entre-temps, récupéré 4 points et votre permis ne sera pas invalidé.
Attention : la lettre recommandée reste disponible uniquement deux semaines à la poste. Si vous n'allez pas la chercher dans les délais, elle sera renvoyée à son expéditeur et considérée comme réceptionnée le jour de la présentation de l'avis.
Vous devrez :
- rapporter votre permis à la préfecture sous 10 jours
- attendre un délai de 6 mois (1) avant d'obtenir un nouveau permis de conduire
- effectuer une visite médicale préfectorale
- subir des tests psychotechniques du permis
- repasser le permis de conduire
(1) Ce délai est porté à 1 an, si un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent.
Si vous possédiez un permis probatoire, il vous sera nécessaire de repasser les examens de code et conduite.
Si vous possédiez un permis à 12 points, vous n'aurez que le code à repasser, à condition de faire la nouvelle demande d'inscription au permis dans les 9 mois qui suivent la date à laquelle vous êtes invité à la faire. Mais votre permis ne sera crédité que de 6 points.
En cas de seconde invalidation dans un délai de 5 ans, vous serez tenu d'attendre 1 an pour repasser le code et la conduite