Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les infractions sont regroupées dans 3 grande catégories distinctes, de la moins à la plus importante : contravention, délit, et crime. Selon leur importance elles induisent un montant d’amende, une peine de prison et une juridiction différente.

La contravention

La contravention est la moins grave des infractions. Elle sanctionne par une amende et éventuellement une peine complémentaire les entorse au code de la route, comme par exemple un mauvais stationnement ou un excès de vitesse inférieur à 50km/heure (classe 5 au delà de cette limite).

Selon leurs importances les contraventions sont distribuées en 5 grandes classes. De la 1ère (la moins importante) à la 5eme (la plus grave). En cas de litige ou de demande de recours le juge de proximité est habilité à décider de la sanction. Pour la 5ème classe c’est le tribunal de police qui en décide.

Une contravention seule n'entraîne pas de peine de prison. Néanmoins la sanction peut être accompagné d’une peine complémentaire comme la suspension de permis ou tout simplement son retrait.

Le délit

Le délit est plus important que la contravention. C’est une infraction supérieur comme la conduite en état d’alcoolémie en récidive ou la conduite malgré une suspension de permis.

Le tribunal correctionnel est sollicité pour évaluer la sanction à appliquer et de la peine de prison éventuelle, de 2 mois à 10 ans.

Le crime

Le crime est la plus importante des infractions possibles. La cour d’assises est la seule habilité à gérer l’affaire. Elle condamne par une peine de prison tout manquement conséquent aux catégories définies comme « délit » par la loi, c’est le cas des viols et des meurtres. Le juge décide alors d’une peine de prison de 15 ans à la prison à vie (la perpétuité, éventuellement assortie d’une peine de sûreté).

A noter que si plusieurs infractions sont concernées par une même affaire, le tribunal le plus haut est responsable de la décision punitive à appliquer à toutes les infractions. Par exemple la cours d’assises peut juger juger un cas impliquant un meurtre (crime) et un vol (délit), il décide donc également de la sanction du vol vu qu’un meurtre est concerné.

Montants de l’amende selon la classe de contravention

Notez que les contraventions des 4 première classe peuvent être des amendes forfaitaires, c’est-à-dire qu’une montant inférieur peut être proposé à condition d'être régler dans un délai imparti. Si le délai n’est pas respecté, le montant peut être évalué à la hausse (dans la limite de son maximum). A partir de la 5eme classe une peine complémentaire peut être envisagée et la procédure peut être transmise au tribunal de grande instance pour décider de la suite, notamment en cas de récidive.

Délais de prescription

Il y a prescription lorsque qu’une certaine durée s’est écoulée sans qu’une partie civile ou le procureur de la république ne décide de porter plainte. Ce délai dépend de la gravité de l’infraction.

Textes de références

• Code pénal : articles 131-1 à 131-2 - Peines de prison en cas de crime
• Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Peines de prison en cas de délit
• Code pénal : articles 131-10 à 131-11 - Peines complémentaires
• Code pénal : articles 131-12 à 131-18 - Peines pour contravention