Le Permis Blanc et le référé-suspension

Le permis blanc n’existe plus dans sa forme d’origine. Il a été créé en 1992 avec le permis à points pour permettre au conducteur en situation d’urgence de continuer de conduire. Il a depuis été réformé pour prendre la dénomination de référé-suspension, c’est un recours à effectuer auprès du Tribunal Administratif qui octroie un permis provisoire suite à une suspension de permis.

Le permis blanc est délivré dans certaines conditions, selon la décisions du juge des référés et implique certaines restriction, par exemple l’autorisation de conduire a des heures précises correspondant aux heures de travails et des trajets limités, par exemple les aller-retour travail-domicile, ou dans un cas particulier depuis le domicile d’une personne tierce qui dépendrait du permis du conducteur. C’est le cas si vous vous occupez d’une personne handicapé ou souffrante, nécessitant votre assistance.

Le permis blanc mythe ou réalité ?

Comment demander un permis blanc, faire un recours de référé-suspension ?

Avant toute chose, la dépose de dossier peut s’avérer complexe, il convient de faire appel au service d’un avocat spécialisé pour construire efficacement votre recours.

Depuis 1993, des arrêtés ont modifiés la loi pour mieux s’adapter aux exigences en matière de sécurité routière. Si précédemment le permis blanc pouvoir être délivré dans la plupart des situations l’exigent, ce n’est désormais plus le cas. Les conducteurs en situation d’alcool, d’usage de stupéfiant et de grand excès de vitesse (plus de 50km au dessus de la la limite autorisée) en sont désormais exclus. Plus particulière les cas de récidives, considérés comme délit.

Les conducteurs avec un permis invalidé ou un permis annulé ne peuvent plus bénéficier du permis blanc. Seules les infractions les moins importantes sont concernées. Il est donc parfaitement inutile de déposer un recours pour les cas suivant :  

• Conduite en état d’ivresse, d'alcool ou de stupéfiants.
• Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de dépistage de drogues.
• Récidive du délit de conduite à grande vitesse.
• Refus d'obéir aux indications données par le représentant des force publique.
• Homicide involontaire, blessures involontaires à une tierce personne.
• Et enfin, le délit de fuite.

Ou demander un permis blanc / référé-suspension ?

La demande de permis blanc s’effectue auprès d’un juge du tribunal administratif, mais selon les cas peut aussi être faite auprès du tribunal de police ou du tribunal correctionnel.

Dans tous les cas, il est inutile de déposer votre recours en préfecture. Le permis blanc ne peut être octroyé en cas suspension du permis suite à la décision du préfet ou lorsque cette suspension administrative est justifiée par des motivations médicales (inaptitude à la conduite) ou suite à une infractions au code de la route citées plus haut (alcool, drogue, vitesse, homicide involontaire, ...).

Notification par la lettre 48SI

La lettre 48SI est le formulaire vous informant de la suspension de votre droit de conduire. A l’acceptation de la lettre, vous avez 10 jours pour remettre votre permis en préfecture.

Le dossier de recours référé-suspension est accepté uniquement si vous avez formulé précédemment ou en même temps un recours contre la décision notifiée par la présente 48SI.

Il est possible d’exercer son droit de recours durant la période entre le dépôts de la procédure et le rendu de la décision du juge du tribunal administratif. Le permis blanc est attribué uniquement en cas d’urgence indispensable, il est préférable de motiver sa motivation en déposant son dossier au plus tôt.

Si le juge accepte et valide votre recours, il peut atténuer temporairement certaines contraintes liées à la suspension. Ce qui signifie que vous accepter la suspension de permis et nous pouvez plus effectuer un stage de sensibilisation pour récupérer des points.

Si vous voulez sauver votre permis, avant de demander un permis blanc, il faut effectuer un stage avant la réception de la lettre 48SI. C’est à dire avant d’accepter le formulaire, ou avant la fin du délai de rétention par La Poste de 14 jours.

Conditions de délivrance du permis blanc

Seul le juge des référés est habilité à évaluer votre situation et peut vous autoriser à conduire malgré la suspension. Ce n’est ni un droit, encore moins un dû.

Permis blanc pour le travail ou pour raison médicale :

Le juge prend connaissance de vos besoins et de la réalité de votre situation
Vous devez préalablement composer un dossier avec toute justificatifs motivant votre demande, selon les cas :

• attestation de votre employeur (si votre métier nécessite le permis de conduire),
• certificats médicaux (de vous ou d’une personne à charge),
• horaires des transports en communs (pour prouver que vos alternatives ne sont pas suffisante),
• toutes pièces qui pourraient peser dans en votre faveur.

Le juge peut ensuite prendre sa décision. Attention, ce dernier n’a pas à justifier sa décision, que la réponse soit favorable ou défavorable.

Article(s) officiel(s)

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Sous-sections des peines correctionnelles
• Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21/10/2013, 370324